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Prospecter sans téléphone : ce qui change depuis le 11 août 2026

Depuis le 11 août 2026, démarcher un particulier par téléphone exige son accord préalable (art. L223-1 du Code de la consommation). L'agent immobilier prospecte donc d'abord sur le terrain : il repère les biens de son secteur, prépare son approche, puis écrit ou passe chez le propriétaire, qui peut ensuite l'appeler lui-même.

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Mis à jour le

En bref

  • Depuis le 11 août 2026, démarcher un particulier par téléphone exige son accord préalable (art. L223-1 du Code de la consommation).
  • L'accord doit être libre, précis, éclairé et sans ambiguïté ; le particulier peut le retirer à tout moment, et c'est au professionnel de le prouver.
  • Un numéro publié dans une annonce s'adresse aux acheteurs : il ne vaut pas accord pour recevoir une proposition de mandat.
  • Le courrier et le passage restent permis, avec leurs propres règles ; l'e-mail et le SMS de prospection exigeaient déjà un accord préalable.
  • Le vendeur se trouve d'abord sur la carte : pige regroupée par bien, nouveaux diagnostics, parcelles candidates, puis tournée.

Qu'est-ce qui a changé le 11 août 2026 ?

Un professionnel ne peut plus démarcher par téléphone un consommateur qui n'a pas donné son accord préalable, sauf appel en rapport avec un contrat en cours. L'agent immobilier qui cherche des mandats auprès de particuliers est directement concerné : un appel à froid pour proposer un mandat exige désormais cet accord.

La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 a réécrit l'article L223-1 du Code de la consommation ; la règle s'applique depuis le 11 août 2026. L'accord doit être libre, précis, éclairé et sans ambiguïté, et le particulier peut le retirer à tout moment, même pendant l'appel. C'est au professionnel d'en apporter la preuve ; le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 précise comment le recueillir, le garder et le retirer.

Le manquement expose à une amende administrative de 75 000 € au plus pour une personne physique et de 375 000 € pour une société, avec publication possible de la sanction (article L242-16 du Code de la consommation).

Appeler un vendeur qui a publié son annonce, est-ce du démarchage ?

Pour lui proposer un mandat, très probablement oui, même si aucun texte ne tranche ce cas précis. Un numéro publié dans une annonce s'adresse aux acheteurs : il ne vaut pas accord pour recevoir une offre de service d'agence. La CNIL le rappelle : un particulier qui vend seul ne s'attend raisonnablement pas à être prospecté par un professionnel.

Pour le contacter, passez par un canal qui ne dépend pas de cet accord : un courrier ou un passage, puis laissez-le revenir vers vous.

Que reste-t-il permis ?

La règle vise l'appel non sollicité. Plusieurs façons d'approcher un propriétaire restent ouvertes, chacune avec ses propres règles :

  • L'appel avec accord préalable : le propriétaire a accepté d'être appelé, et vous en gardez une trace écrite. Les horaires restent encadrés : du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, et quatre tentatives au plus en trente jours.
  • L'appel lié à un contrat en cours, par exemple avec un vendeur dont vous avez déjà le mandat.
  • Le courrier : il ne demande pas d'accord préalable, mais il dit qui vous êtes et comment refuser les suivants.
  • Le passage et le porte-à-porte : ils suivent les règles du démarchage à domicile ; un mandat signé chez le vendeur ouvre en principe un délai de rétractation de quatorze jours.
  • Le propriétaire qui vous rappelle après un courrier ou un passage : l'appel répond à sa demande.
  • L'e-mail et le SMS de prospection vers un particulier exigeaient déjà son accord préalable avant le 11 août 2026, sauf pour proposer à un client un service analogue à celui qu'il a déjà eu (article L34-5 du Code des postes et des communications électroniques).

Comment trouver ses vendeurs sans décrocher ?

En regardant la carte de son secteur avant de chercher un numéro. La pige de Cityscoring regroupe les annonces par bien : un bien confié à plusieurs agences tient sur une seule ligne, avec ses mandats, ses baisses de prix et les particuliers qui vendent seuls. Les annonces sans adresse dont les indices suffisent arrivent placées sur la carte à une adresse estimée, à vérifier.

Les nouveaux diagnostics énergétiques (DPE) montrent des biens que la pige ne fait pas voir : un propriétaire qui vient de faire diagnostiquer, pas forcément de vendre. Pour les logements classés F et G, le guide des passoires thermiques détaille la méthode.

Derrière une annonce sans adresse, Cityscoring propose des parcelles candidates classées, avec leurs critères de correspondance : une piste à vérifier sur la vue satellite avant de vous déplacer, jamais une adresse confirmée.

Comment organiser une journée de terrain ?

En regroupant les biens repérés dans une tournée. Vous ajoutez à une tournée des biens de la pige, des diagnostics, du cadastre ou de votre suivi des vendeurs ; l'outil calcule l'ordre de passage qui réduit le trajet, puis ouvre Google Maps vers chaque arrêt.

Le plan du jour propose lui-même une tournée dès que quatre prospects jamais contactés, sans téléphone ni e-mail, se trouvent dans un rayon de 2,5 km. Le résultat de chaque porte, noté sur votre téléphone, rejoint votre suivi.

Comment obtenir l'accord pour appeler ensuite ?

En laissant le propriétaire choisir. Votre courrier ou votre passage donne vos coordonnées et ce que vous proposez, par exemple un avis de valeur ; c'est lui qui demande à être rappelé.

Notez cette demande dans votre suivi, avec sa date et son canal : c'est la trace de son accord.

  • Ce guide n'est pas un avis juridique : faites valider vos pratiques par votre conseil ou votre réseau.

Les services Cityscoring concernés

  • Pige multi-portails

    Votre veille du marché immobilier : plus de 88 000 nouvelles annonces passées au crible chaque jour pour vous montrer les vraies opportunités de votre secteur.

  • Diagnostics énergétiques

    Chaque nouveau DPE de votre secteur, dans votre boîte de réception et comparé en un clic aux annonces en cours : déjà en vente, ou pas encore ?

  • Cadastre, urbanisme et risques

    Tapez une adresse : la surface réelle du terrain, les règles du PLU et les risques connus, avant le premier rendez-vous. Avec les ventes enregistrées sur la parcelle.

  • Tournées de terrain

    De l’annonce repérée à la porte frappée, sans recopier une adresse : les biens choisis dans la pige, les DPE ou vos prospects deviennent un itinéraire dans le bon ordre, et chaque visite revient dans la fiche du vendeur.

Questions fréquentes

Puis-je encore appeler un particulier qui vend seul ?
Pas pour le prospecter sans son accord préalable : depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique d'un consommateur l'exige (article L223-1 du Code de la consommation). Un numéro publié pour les acheteurs ne vaut pas cet accord. Passez par le courrier ou le porte-à-porte, et laissez le propriétaire revenir vers vous. En cas de doute, demandez l'avis de votre conseil.
Le porte-à-porte est-il toujours permis ?
Oui : la règle du 11 août 2026 vise le téléphone. Le porte-à-porte suit les règles du démarchage à domicile ; un mandat signé chez le vendeur ouvre en principe un délai de rétractation de quatorze jours.
Un SMS ou un e-mail remplace-t-il l'appel ?
Non. L'e-mail et le SMS de prospection vers un particulier exigeaient déjà son accord préalable avant le 11 août 2026 (article L34-5 du Code des postes et des communications électroniques), sauf pour proposer à un client un service analogue à celui qu'il a déjà eu.
Cityscoring me donne-t-il le numéro du propriétaire ?
Non. Cityscoring ne donne ni l'identité d'un propriétaire particulier ni le numéro d'un particulier qui ne l'a pas publié. Vous obtenez le bien, ses annonces, une parcelle candidate à vérifier et les ventes du secteur : de quoi préparer votre approche.

Sources et références

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